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Auteur Mathieu Disant (1980-....)
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Faire une suggestion Affiner la rechercheL' autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel / Mathieu Disant
Titre : L' autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel Type de document : ouvrage en français Auteurs : Mathieu Disant (1980-....), Auteur Editeur : LGDJ-Lextenso éd. (Paris) Année de publication : DL 2010 Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, ISSN 0523-4948 num. 135 Importance : 1 vol. (XVI-868 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03539-0 Note générale : Bibliogr. p. 760-813. Index de jurisprudence Langues : Français (fre) Index. décimale : 342.002 694 4 L' autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel [ouvrage en français] / Mathieu Disant (1980-....), Auteur . - LGDJ-Lextenso éd., DL 2010 . - 1 vol. (XVI-868 p.) ; 24 cm. - (Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, ISSN 0523-4948; 135) .
ISBN : 978-2-275-03539-0
Bibliogr. p. 760-813. Index de jurisprudence
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 342.002 694 4 Réservation
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