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Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif / Laurence Folliot

Public ISBD Titre : Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif Type de document : ouvrage en français Auteurs : Laurence Folliot, Auteur; Roland Drago (1923-2009), Préfacier, etc Editeur : LGDJ (Paris) Année de publication : 1992 Importance : 118 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00523-2 Note générale : En annexes les différents projets de loi, la loi, le décretNotes bibliogr. Bibliogr. p. 113-116 Langues : Français (fre) Index. décimale : 342.066 44 Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif [ouvrage en français] / Laurence Folliot, Auteur; Roland Drago (1923-2009), Préfacier, etc . - Paris : LGDJ, 1992 . - 118 p. ; 24 cm. ISBN : 978-2-275-00523-2 En annexes les différents projets de loi, la loi, le décretNotes bibliogr. Bibliogr. p. 113-116 Langues : Français (fre) Index. décimale : 342.066 44

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Code barre	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00022382	342.066 44 FOL	Texte Imprimé	SALLE MASTER-DOCTORAT	DROIT ADMINISTRATIF	Disponible
00022381	342.066 44 FOL	Texte Imprimé	SALLE MASTER-DOCTORAT	DROIT ADMINISTRATIF	Disponible