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Auteur JĂ©rĂ´me Tremeau
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Faire une suggestion Affiner la rechercheLa RĂ©serve de loi / JĂ©rĂ´me Tremeau
Titre : La Réserve de loi : compétence législative et constitution Type de document : ouvrage en français Auteurs : Jérôme Tremeau, Auteur Editeur : Economica (Paris) Année de publication : 1997 Importance : 414 p. Présentation : couv. ill. en coul. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-3396-6 Note générale : Bibliogr. p. 395-407 Langues : Français (fre) Index. décimale : 342.024 4 La Réserve de loi [ouvrage en français] : compétence législative et constitution / Jérôme Tremeau, Auteur . - Paris : Economica, 1997 . - 414 p. : couv. ill. en coul. ; 24 cm.
ISBN : 978-2-7178-3396-6
Bibliogr. p. 395-407
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 342.024 4 Réservation
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